Conseil des ministres du 22 décembre 2025 : adoption d’un projet de loi spéciale pour garantir la continuité budgétaire

Le Conseil des ministres s’est réuni lundi soir, le 22 décembre 2025, pour adopter un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité financière de l’État en l’absence d’un budget voté pour 2026. Cette mesure intervient après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs à trouver un accord sur le budget 2026. Le texte doit être voté par le Parlement avant la fin de l’année.

Un outil législatif temporaire
Le projet de loi spéciale, long de 16 pages et composé de trois articles, s’appuie sur l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il permet d’autoriser temporairement la perception des recettes de l’État et le financement des dépenses publiques essentielles, sans modifier le budget en vigueur, dès le 1er janvier 2026. Selon la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, le texte n’a pas de caractère politique marqué. Il sera examiné et voté mardi 23 décembre.

Déclarations des principaux acteurs
Emmanuel Macron a rappelé le caractère provisoire de la mesure, selon la porte-parole : « Nous devrons au plus vite, en janvier, donner un budget à la nation ». Il a également réaffirmé l’objectif de 5 % de déficit. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a précisé que le budget restait « votable sans intervention du gouvernement ». Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a qualifié cette loi de « service minimum permettant de gagner du temps ».

Repères historiques : une procédure exceptionnelle

• 2024-2025 : Précédent immédiat après la censure du gouvernement Barnier. La loi n° 2024-1188 avait assuré la continuité de l’État.
• 1979 : Après une censure totale du budget par le Conseil constitutionnel, une loi spéciale avait autorisé la perception des impôts.
• 1962 : Un retard dû à des élections anticipées avait nécessité une procédure analogue.

Ces recours restent exceptionnels et temporaires, permettant uniquement la continuité des services essentiels sans modifier le budget en cours.

Le recours à cette loi illustre les difficultés à dégager une majorité stable au Parlement. Si elle garantit le fonctionnement des services publics, elle place l’exécutif sous pression pour les discussions de janvier 2026. L’enjeu sera de parvenir à un accord politique durable. Le projet de loi spéciale doit être voté par le Parlement le 23 décembre 2025, afin d’assurer la continuité financière de l’État pour le début de l’année. Les discussions sur le projet de loi de finances pour 2026 reprendront au début de l’année prochaine.